Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des offres, commandes, livraisons et ventes réalisées par la société Confiserie VDV auprès de ses clients, et prévalent sur les conditions d’achat de ces derniers.

Toute facture non contestée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de sa réception sera considérée comme acceptée par l’Acheteur dans le délai précité.

Toute somme impayée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard au taux de 12 % par an, calculés sur le montant impayé à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de réception effective du paiement.

En outre, tout montant échu et impayé pourra être majoré d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 € par facture impayée, à titre de dédommagement des frais administratifs, de recouvrement et autres préjudices résultant du défaut de paiement.

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de la société jusqu’au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues au titre de la vente concernée, en principal et accessoires.

Toutes les offres, commandes, ventes et relations contractuelles entre la société Confiserie VDV et l’Acheteur sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les tribunaux matériellement compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.